Domiciliation d’entreprise, les réponses a vos questions

Avec une domiciliation de société, vous obtenez une adresse légale pour les diverses autorités compétentes Françaises – telles que le tribunal de commerce ou la chambre des métiers, les Urssaf, les impôts. Cette adresse peut être le siège de votre société ou de votre succursale. La domiciliation commerciale permet de bénéficier des services d’un bureau sans en avoir tous les frais, formule qui vous fait réaliser des économies de fonctionnement en réduisant vos frais fixes.

 

Tout changement substantiel doit être déclaré dans un délai de 2 mois au préfet qui a délivré l’agrément. Si la société de domiciliation crée un ou plusieurs établissements secondaires, elle doit justifier dans les 2 mois, auprès du préfet qui l’a agréée, que les conditions nécessaires sont réalisées pour chacun des établissements secondaires. Le préfet délivre, alors un nouvel agrément.

 

Obligatoire pour toute entreprise ou société, la domiciliation permet l’immatriculation au répertoire des Métiers ou au Registre national du Commerce et des Sociétés (RCS). L’adresse choisie pour la domiciliation d’une entreprise lui sert d’adresse administrative. Elle définit le siège social de l’entreprise mais elle n’est pas pour autant forcément la même que celle des locaux d’activité de l’entreprise. Si certains entrepreneurs optent pour une domiciliation chez eux, dans leur logement, d’autres solutions sont aussi envisageables.

 

Étape clé de la création d’une entreprise, la domiciliation revêt divers enjeux stratégiques. Au-delà de l’adresse elle-même, la domiciliation peut s’associer à divers services particulièrement utiles et pratiques pour la vie de l’entreprise. Lors de la création d’une entreprise, il est obligatoire de la domicilier. La domiciliation de l’entreprise définit son siège social, à ne pas confondre avec son lieu d’activité. Il s’agit donc de l’adresse qui sera stipulée sur tous les documents officiels. On la définit également comme siège social de l’entreprise.

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